Article 198 quinquies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des droits et taxes en cas de caducité du régime fiscal de faveur pour les mutations de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés
Résumé Si un terrain constructible ou un immeuble similaire perd son avantage fiscal, le comptable des impôts local doit récupérer les taxes dues.
Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées ainsi que de la taxe hypothécaire ou de la taxe de publicité foncière exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés est confié au comptable des impôts chargé du bureau dans le ressort duquel lesdits terrains et immeubles sont situés.
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