Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Article 188-0 I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Résumé Les impôts sur les revenus fixes sont payés par le contribuable ou son représentant au bon service des impôts.

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.

II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

Article 188 I

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Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Résumé Les banques prélèvent des impôts sur les placements stables, sauf pour certains revenus spéciaux.

Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.

Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.

Article 188 J

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Service compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les produits de placements à revenu fixe

Résumé L'impôt sur les placements à revenu fixe est récupéré par le service des impôts qui reçoit la déclaration de résultat ou celui du siège social de l'organisme émetteur si aucune déclaration n'est faite.

Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.