Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

Créé le 22 avril 1998 · En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'impôt sur les revenus de placements

Résumé. L'article explique comment et où payer l'impôt sur les revenus des placements à revenu fixe, selon que vous êtes résident ou non.

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.

II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :

1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;

2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Prélèvement d'impôt sur les placements à revenu fixe

Résumé. Les banques et entreprises peuvent regrouper les prélèvements d'impôts sur les placements à revenu fixe, sauf pour certains revenus spécifiques.

Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.

Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.

Créé le 11 avril 1997 · En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Service compétent pour le recouvrement de l'impôt sur les placements à revenu fixe

Résumé. L'article précise quel service des impôts est responsable de la collecte de l'impôt sur les produits à revenu fixe, en fonction de la déclaration ou du siège social.

Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1984

Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Article 188-0 I
Article 188 I
Article 188 J