Créé le 17 septembre 2015
Les articles 382 A, 382 B, 382 C, 382 D et 382 E de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015
Article 3
Effets de cet article
cite
382 A 382 B 382 C 382 D 382 E
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2015