DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Les articles 382 A (Paiement des impôts dans différents centres), 382 B (Frais de poursuites et recouvrement des impôts), 382 C (Option de paiement par prélèvement pour les impôts locaux), 382 D (Paiement des impôts locaux par télérèglement) et 382 E (Paiement des impôts locaux par télérèglement) de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Modification des règles de paiement des impôts

Résumé. Un décret permet de modifier les règles de paiement des impôts directs et taxes assimilées.

Les articles 382 A (Paiement des impôts dans différents centres), 382 B (Frais de poursuites et recouvrement des impôts), 382 C (Option de paiement par prélèvement pour les impôts locaux), 382 D (Paiement des impôts locaux par télérèglement) et 382 E (Paiement des impôts locaux par télérèglement) de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.

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cite  382 Acite  382 Bcite  382 C

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