Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles en matière d'impôts

Résumé. Les comptables secondaires peuvent proposer des mesures comme la dispense de versement, la remise gracieuse ou le constat de force majeure pour les impôts.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables publics doivent justifier du recouvrement des impôts dans un délai de quatre ans, sinon ils sont responsables et doivent payer les sommes non recouvrées.

Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents :

1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ;

2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées.

A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de responsabilité pour les comptables en cas d'impossibilité de recouvrement

Résumé. Les comptables ne sont pas responsables si les impôts ne sont pas recouvrés pour des raisons comme la force majeure ou si les créances deviennent irrécouvrables.

La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts) n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :

1° Les créances ont été admises en non-valeur ;

2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ;

3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur le paiement des impôts

Résumé. Un responsable décide si un paiement d'impôt peut être évité, refusé ou si des circonstances exceptionnelles l'empêchent.

A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure.

Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de versement pour les comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires peuvent être dispensés de verser les sommes non recouvrées pour une année, sous certaines conditions.

La dispense de versement mentionnée à l'article 431 (Décision sur le paiement des impôts) est accordée pour une année. Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des états des restes à recouvrer.

Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts), le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise gracieuse par les comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires peuvent demander une remise gracieuse des sommes dues, ce qui suspend le paiement jusqu'à la décision finale.

Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432 (Dispense de versement pour les comptables secondaires). Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires

Résumé. Les demandes de remise gracieuse des sommes dues par les comptables secondaires sont traitées par le comptable principal pour les montants inférieurs à un seuil fixé, sinon par le ministre chargé du budget.

Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable principal.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions fiscales

Résumé. Les décisions sur la dispense de versement, la remise gracieuse ou la force majeure sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné.

Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées aux articles 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts) à 434 (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires), sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans la forme administrative. Dans ce dernier cas, le comptable secondaire concerné donne récépissé de cette notification. A défaut, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui y a procédé.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non-paiement ou non-demande de remise gracieuse

Résumé. Si un comptable ne paie pas après un refus de dispense ou ne demande pas de remise gracieuse, le ministre peut prendre une décision pour exiger le paiement.

Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.

a : Sursis de versement

Abrogé1 janvier 2012

c : Dispositions communes

Abrogé1 janvier 2012

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité→2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 2011

2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité
Article 429
Article 430
Article 431
Article 432
Article 433
Article 434
Article 435
Article 436
a : Sursis de versement
b : Décharge de responsabilité
c : Dispositions communes