Article 432
Abrogé depuis le 1981-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du préfet sur les sursis de versement
Résumé Le préfet décide si un paiement peut être suspendu, en se basant sur les avis concordants du trésorier-payeur général et du directeur des services fiscaux, ou, s’ils ne sont pas d’accord, après avis de la commission départementale.
Mots-clés : Administration fiscale Prévôt Sursis de versement Commission départementale
Le préfet statue sur les demandes de sursis de versement. Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.
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