Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

D : Dispositions particulières aux impôts directs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières aux impôts directs

Résumé. Cette section explique comment les impôts directs peuvent être réduits ou remboursés par l'administration fiscale, sans passer par un tribunal.

En vigueur du 1 janvier 1982 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

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Certificats pour remises, modérations et non-valeurs d'impôts directs

Résumé. Les comptables du Trésor doivent faire des certificats pour montrer quand ils donnent des réductions d'impôts ou des non-valeurs aux agents de recouvrement.

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes pour lesquelles le comptable a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de certificats qui sont établis par le trésorier-payeur général, ou le receveur des finances pour les comptables de son arrondissement financier, pour servir de pièces justificatives aux comptables du Trésor.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

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Article 445