Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
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Solutions pour les impôts non payés
Résumé. Les comptables secondaires peuvent proposer des solutions pour les impôts qui ne peuvent pas être payés, comme les annuler ou accorder des délais.
a : Sursis de versement
Abrogé1 janvier 2012b : Décharge de responsabilité
Abrogé1 janvier 2012c : Dispositions communes
Abrogé1 janvier 2012En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012
C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés→C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 18 mars 2012
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs→C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés
En vigueur du vendredi 7 mai 1976 au samedi 31 décembre 2011
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
1 : Créances irrécouvrables
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure