Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012
C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés→C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 18 mars 2012
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs→C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés
En vigueur du vendredi 7 mai 1976 au samedi 31 décembre 2011
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
1 : Créances irrécouvrables
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure