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Juridiction gracieuse

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1

Créances irrécouvrables

426 — 428

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

1 : Créances irrécouvrables

2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure