Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

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Solutions pour les impôts non payés

Résumé. Les comptables secondaires peuvent proposer des solutions pour les impôts qui ne peuvent pas être payés, comme les annuler ou accorder des délais.

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés→C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 18 mars 2012

C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs→C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés

En vigueur du vendredi 7 mai 1976 au samedi 31 décembre 2011

C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
1 : Créances irrécouvrables
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure