Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

1 : Créances irrécouvrables

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Créances irrécouvrables en droit fiscal

Résumé. Les comptables secondaires peuvent proposer la radiation des créances fiscales qui ne peuvent pas être récupérées.

En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

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Annulation des impôts irrécouvrables

Résumé. Les comptables peuvent annuler les impôts qu'ils ne peuvent pas récupérer.

Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 22 octobre 1999

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Instruction des demandes par le service de l’assiette des impôts

Résumé. Le service chargé de l’assiette des impôts et taxes décide de traiter les demandes figurant sur les états.

L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.

En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

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Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables

Résumé. Les directeurs départementaux des finances publiques décident si une dette fiscale irrécouvrable peut être annulée, sauf si le montant est inférieur à 5000 €, où l'absence de réponse dans les trois mois vaut acceptation.

Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.

Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

1 : Cotes irrécouvrables→1 : Créances irrécouvrables

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 18 mars 2012

1 : Cotes irrécouvrables
Article 426
Article 427
Article 428