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C

Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

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2

Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure

429 — 436

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

1 : Créances irrécouvrables

Article 426

Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.

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Article 427

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes par le service de l’assiette des impôts

Résumé Le service chargé de l’assiette des impôts et taxes décide de traiter les demandes figurant sur les états.
Mots-clés : Administration fiscale Gestion des impôts Recouvrement

L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.

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Article 428

Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.

Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.

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