En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des impôts irrécouvrables
Résumé. Les comptables peuvent annuler les impôts qu'ils ne peuvent pas récupérer.
Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.
En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022
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Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables
Résumé. Les directeurs départementaux des finances publiques décident si une dette fiscale irrécouvrable peut être annulée, sauf si le montant est inférieur à 5000 €, où l'absence de réponse dans les trois mois vaut acceptation.
Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.
Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.
Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 (Annulation des impôts irrécouvrables)Art. 426Annulation des impôts irrécouvrablesLes comptables peuvent annuler les impôts qu'ils ne peuvent pas récupérer. dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.