Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

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Annulation et report d'impôts

Résumé. Les impôts peuvent être annulés ou reportés sans passer par un tribunal.

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 1976

Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I : Juridiction contentieuse
Section II : Juridiction gracieuse