Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I : Juridiction contentieuse

B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement

Section II : Juridiction gracieuse

C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale

D : Dispositions particulières aux impôts directs