Article 430
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sursis de versement avant l'inscription des cotes irrécouvrables
Résumé Tu peux demander à suspendre un paiement même si la dette n'est pas encore considérée comme irrécouvrable.
Mots-clés : Recouvrement Sursis Cotes irrécouvrables Fiscalité
Les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes irrecouvrables.
Article 431
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée et renouvellement du sursis de versement
Résumé Un sursis de versement dure un an et peut être prolongé si le comptable du Trésor le demande.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Impôts directs Sursis
Le sursis de versement est accordé pour une année.
Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Article 432
Abrogé depuis le 2012-01-01
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Statut du trésorier-payeur général sur les sursis de versement
Résumé Le trésorier-payeur général décide des sursis de versement et confie la signature aux receveurs des finances de son arrondissement.
Mots-clés : Administration fiscale Gestion financière Sursis de versement Délégation de signature
Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.
