Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

a : Sursis de versement

Abrogé1 janvier 2012
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Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de responsabilité pour les comptables en cas d'impossibilité de recouvrement

Résumé. Les comptables ne sont pas responsables si les impôts ne sont pas recouvrés pour des raisons comme la force majeure ou si les créances deviennent irrécouvrables.

La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts) n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :

1° Les créances ont été admises en non-valeur ;

2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ;

3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision sur le paiement des impôts

Résumé. Un responsable décide si un paiement d'impôt peut être évité, refusé ou si des circonstances exceptionnelles l'empêchent.

A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure.

Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

En vigueur du 1 juillet 1979 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

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Dispense de versement pour les comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires peuvent être dispensés de verser les sommes non recouvrées pour une année, sous certaines conditions.

La dispense de versement mentionnée à l'article 431 (Décision sur le paiement des impôts) est accordée pour une année. Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des états des restes à recouvrer.

Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts), le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2011

a : Sursis de versement
Article 430
Article 431
Article 432