Article 433
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des demandes de décharge aux cotes rejetées
Résumé Seules les cotes qui étaient sur les états de cotes irrécouvrables mais qui ont été retirées de ces états peuvent demander une décharge ou une atténuation de responsabilité.
Mots-clés : Responsabilité Décharge Cotes Recouvrement Finances
Peuvent seules faire l'objet de demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes irrecouvrables, ont été rejetées desdits états.
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