Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Demande de remise gracieuse par les comptables secondaires
Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432 (Dispense de versement pour les comptables secondaires). Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.