Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 433

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Article 433

Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432 (Dispense de versement pour les comptables secondaires). Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Demande de remise gracieuse par les comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires peuvent demander une remise gracieuse des sommes dues, ce qui suspend le paiement jusqu'à la décision finale.

Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432 (Dispense de versement pour les comptables secondaires). Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1138 du 20 septembre 2011art. 1 : Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

En résumé. Le texte a été modifié pour permettre aux comptables secondaires de demander la remise gracieuse des sommes dues, avec un effet suspensif jusqu'à la décision, remplaçant l'ancienne disposition sur les demandes de décharge ou d'atténuation de responsabilité pour les cotes rejetées des états irrecouvrables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance