Article 431
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du sursis de versement
Résumé Un sursis de versement dure un an et peut être prolongé si le comptable du Trésor le demande.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Impôts directs Sursis
Le sursis de versement est accordé pour une année.
Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
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