Article 435
Abrogé depuis le 1988-03-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre pour cotes supérieures aux limites du préfet
Résumé Quand la somme d'une dette dépasse ce que le préfet peut gérer, le ministre décide si la personne doit être libérée ou partiellement responsable, après avis des impôts et de la comptabilité, ou d'une commission centrale.
Mots-clés : Responsabilité fiscale Décision ministérielle Limites de compétence Commission centrale
Le ministre de l'économie et des finances statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité lorsqu'il s'agit de cotes dont le montant excède les limites de la compétence du commissaire de la République telle qu'elle est fixée à l'article 434.
Il se prononce au vu des avis émis par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir pris l'avis de la commission centrale prévue à l'article 444.
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