Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Sanction en cas de non-paiement ou non-demande de remise gracieuse
Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.