Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 436

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Article 436

Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non-paiement ou non-demande de remise gracieuse

Résumé. Si un comptable ne paie pas après un refus de dispense ou ne demande pas de remise gracieuse, le ministre peut prendre une décision pour exiger le paiement.

Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1138 du 20 septembre 2011art. 1 : Modification des règles de recouvrement des impôts pour les comptables publics

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conséquences en cas de non-paiement ou de non-demande de remise gracieuse par le comptable secondaire, en introduisant la possibilité d'un arrêté de débet pris par le ministre chargé du budget.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte remplace 'percepteur' par 'comptable du Trésor' pour désigner le responsable du recouvrement des impôts directs, tout en conservant les mêmes règles d'appréciation de responsabilité.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance