Article 436
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du comptable du Trésor en matière de recouvrement des impôts directs
Résumé Le comptable du Trésor peut être partiellement ou totalement exempté de responsabilité, sauf s’il a commis une grosse erreur, en fonction des difficultés de recouvrement, de la situation du service et de son indemnité.
Mots-clés : Responsabilité Comptabilité Recouvrement Impôts Indemnité
La responsabilité du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs peut être dégagée en totalité ou en partie.
Pour l'appréciation de cette responsabilité, il est tenu compte, notamment, des difficultés du recouvrement propres au poste géré, de la situation du service et du montant de l'indemnité allouée au comptable du Trésor en vertu de l'article 51 de la loi du 10 mars 1925, sans qu'il y ait lieu, cependant, en cas de faute ou de négligence grave, de maintenir les sommes laissées à la charge du comptable dans les limites de ladite indemnité.
2 versions
1 cité