Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Section II : Juridiction gracieuse
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Aide administrative pour les impôts non payables
Résumé. Les comptables fiscaux peuvent aider à annuler ou reporter des impôts qui ne peuvent pas être payés, sans aller en justice.
En vigueur depuis le vendredi 7 mai 1976
Section II : Juridiction gracieuse
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
D : Dispositions particulières aux impôts directs