Section précédente
B
Disposition particulière aux droits d'enregistrement
416 E
Section parente
Chapitre III
Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section suivante
1
Créances irrécouvrables
426 — 428
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
1 : Créances irrécouvrables
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
D : Dispositions particulières aux impôts directs
