Article 430
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis de versement avant l'inscription des cotes irrécouvrables
Résumé Tu peux demander à suspendre un paiement même si la dette n'est pas encore considérée comme irrécouvrable.
Mots-clés : Recouvrement Sursis Cotes irrécouvrables Fiscalité
Les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes irrecouvrables.
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