Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de plusieurs articles de l'annexe III du code général des impôts
Résumé Certains articles du code des impôts ne s'appliquent plus.
Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont abrogés.
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