Article 434
Abrogé depuis le 1988-03-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du commissaire de la République sur les demandes de décharge ou d'atténuation de responsabilité
Résumé Le commissaire de la République décide si on peut être libéré de responsabilités fiscales, mais seulement si le montant n'excède pas 100 000 F, en se basant sur les avis du trésorier et du directeur des services fiscaux, ou d’une commission départementale.
Mots-clés : Fiscalité Responsabilité Procédure administrative Commission départementale
Le commissaire de la République statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause n'excède la somme de 100.000 F.
Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.
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