Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

b : Décharge de responsabilité

Abrogé1 janvier 2012
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Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise gracieuse par les comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires peuvent demander une remise gracieuse des sommes dues, ce qui suspend le paiement jusqu'à la décision finale.

Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432 (Dispense de versement pour les comptables secondaires). Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2022

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Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires

Résumé. Les demandes de remise gracieuse des sommes dues par les comptables secondaires sont traitées par le comptable principal pour les montants inférieurs à un seuil fixé, sinon par le ministre chargé du budget.

Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable principal.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé7 mai 2012

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Notification des décisions fiscales

Résumé. Les décisions sur la dispense de versement, la remise gracieuse ou la force majeure sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné.

Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées aux articles 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts) à 434 (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires), sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans la forme administrative. Dans ce dernier cas, le comptable secondaire concerné donne récépissé de cette notification. A défaut, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui y a procédé.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Sanction en cas de non-paiement ou non-demande de remise gracieuse

Résumé. Si un comptable ne paie pas après un refus de dispense ou ne demande pas de remise gracieuse, le ministre peut prendre une décision pour exiger le paiement.

Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Sursis de versement après rejet de demande de décharge

Résumé. Quand une demande de décharge est rejetée parce qu’on peut récupérer la dette plus tard, le ministre ou le trésorier peut suspendre le paiement au comptable.

Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.

Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 (Notification des décisions fiscales) ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434 (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires).

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination définitive des décisions préfectorales de décharge ou d'atténuation

Résumé. Quand un préfet décide de décharger ou d'atténuer la responsabilité et qu'aucun recours n'est fait, la décision devient définitive après six mois, sauf si le ministre la change.

Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440 (Pouvoir de pourvoi des comptables du Trésor devant le ministre du budget), deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 435 (Notification des décisions fiscales).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 2011

b : Décharge de responsabilité
Article 433
Article 434
Article 435
Article 436
Article 437
Article 438