Article 433
Abrogé depuis le 2012-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des demandes de décharge aux cotes rejetées
Résumé Seules les cotes qui étaient sur les états de cotes irrécouvrables mais qui ont été retirées de ces états peuvent demander une décharge ou une atténuation de responsabilité.
Mots-clés : Responsabilité Décharge Cotes Recouvrement Finances
Peuvent seules faire l'objet de demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes irrecouvrables, ont été rejetées desdits états.
Article 434
Abrogé depuis le 2012-01-01
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Le préfet décide des demandes de décharge de responsabilité
Résumé Le préfet décide si un contribuable peut être libéré de sa responsabilité fiscale, mais seulement si le montant est inférieur à 15 000 € ; il se base sur les avis du trésorier-payeur général et du directeur des services fiscaux, ou, si ces avis diffèrent, sur la commission départementale.
Mots-clés : Fiscalité Responsabilité fiscale Administration publique Préfet Commission départementale
Le préfet statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité, à moins que la cote visée ou l'une des cotes visées s'il s'agit d'un contribuable pour lequel plusieurs cotes sont en cause, n'excède la somme de 15 000 euros.
Il se prononce au vu des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services fiscaux, lorsque ces avis sont concordants et, dans le cas contraire, après avoir pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.
Article 435
Abrogé depuis le 2012-01-01
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Décision du ministre sur les demandes de décharge de responsabilité
Résumé Le ministre décide si un contribuable peut être libéré de sa dette fiscale quand elle dépasse 100 000 F, après avis des services fiscaux et, si besoin, de la commission centrale.
Mots-clés : Fiscalité Responsabilité Décision Commission
Le ministre de l'économie et des finances statue sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité lorsqu'il s'agit de cotes dont le montant excède les limites de la compétence du préfet telle qu'elle est fixée à l'article 434.
Il se prononce au vu des avis émis par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir pris l'avis de la commission centrale prévue à l'article 444.
Article 436
Abrogé depuis le 2012-01-01
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Responsabilité du comptable du Trésor en matière de recouvrement des impôts directs
Résumé Le comptable du Trésor peut être partiellement ou totalement exempté de responsabilité, sauf s’il a commis une grosse erreur, en fonction des difficultés de recouvrement, de la situation du service et de son indemnité.
Mots-clés : Responsabilité Comptabilité Recouvrement Impôts Indemnité
La responsabilité du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs peut être dégagée en totalité ou en partie.
Pour l'appréciation de cette responsabilité, il est tenu compte, notamment, des difficultés du recouvrement propres au poste géré, de la situation du service et du montant de l'indemnité allouée au comptable du Trésor en vertu de l'article 51 de la loi du 10 mars 1925, sans qu'il y ait lieu, cependant, en cas de faute ou de négligence grave, de maintenir les sommes laissées à la charge du comptable dans les limites de ladite indemnité.
Article 437
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Sursis de versement après rejet de demande de décharge
Résumé Quand une demande de décharge est rejetée parce qu’on peut récupérer la dette plus tard, le ministre ou le trésorier peut suspendre le paiement au comptable.
Mots-clés : Fiscalité Responsabilité Sursis Recouvrement Autorité administrative
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.
Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434.
Article 438
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Détermination définitive des décisions préfectorales de décharge ou d'atténuation
Résumé Quand un préfet décide de décharger ou d'atténuer la responsabilité et qu'aucun recours n'est fait, la décision devient définitive après six mois, sauf si le ministre la change.
Mots-clés : droit administratif responsabilité fiscale procédure de recours décision préfectorale décharge
Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 435.
