Article L644-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables au congé pour activité dans la réserve sanitaire
Résumé Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour aider dans la réserve sanitaire, en suivant les règles du code de la santé publique.
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve sanitaire est soumis aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
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