A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une activité autorisée et extension du régime facultatif
- Code général de la fonction publiqueArt. R123-8
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 123-8 (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 8 mars et 11 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R123-8
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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7 abrogés
En vigueur depuis le 29 mai 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026