Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-409 du 26 mai 2026

relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la conduite de véhicules scolaires pour les agents publics

Résumé. Un décret permet aux agents publics de conduire des véhicules scolaires comme activité accessoire et étend leur affiliation à la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 123-8 (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 8 mars et 11 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Décret n°2026-409 du 26 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3