Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 (Permis obligatoire pour exploiter les coupes)Art. L.135-2Permis obligatoire pour exploiter les coupesLes acheteurs doivent avoir un permis écrit avant de couper des arbres, sinon ils risquent des poursuites. est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du permis d'exploitation forestière
Résumé. Le permis d'exploiter les forêts est délivré par l'Office national des forêts.
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 (Permis obligatoire pour exploiter les coupes)Art. L.135-2Permis obligatoire pour exploiter les coupesLes acheteurs doivent avoir un permis écrit avant de couper des arbres, sinon ils risquent des poursuites. est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour enlèvement illégal de bois
Résumé. Enlever des bois sans respecter les règles de vente peut coûter une amende.
Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers)Art. R.134-2Règles de vente des bois et produits forestiersLes règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour coupe d'arbres illégale
Résumé. Si on ne peut pas mesurer les arbres coupés illégalement, l'amende est de 1500 euros maximum.
L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 (Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés)Art. L.135-5Amendes pour coupe illégale d'arbres réservésLes acheteurs de bois doivent payer des amendes s'ils coupent des arbres réservés, et doivent les remplacer ou payer leur valeur. pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. pour les contraventions de la 5ème classe si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour coupe d'arbres illégale
Résumé. Si on ne peut pas mesurer les arbres coupés illégalement, l'amende est de 1500 euros maximum.
L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 (Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés)Art. L.135-5Amendes pour coupe illégale d'arbres réservésLes acheteurs de bois doivent payer des amendes s'ils coupent des arbres réservés, et doivent les remplacer ou payer leur valeur. pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. pour les contraventions de la 5ème classe si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'enlèvement de bois la nuit
Résumé. Enlever du bois avant le lever ou après le coucher du soleil peut entraîner une amende.
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect des règles d'abattage
Résumé. Ne pas respecter les règles d'abattage et de nettoyage des bois peut entraîner une amende.
Le fait de contrevenir au mode d'abattage et au nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente mentionnées à l'article R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers)Art. R.134-2Règles de vente des bois et produits forestiersLes règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires. est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
Le fait de contrevenir au mode d'abattage et au nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect des chemins de transport de bois
Résumé. Ne pas suivre les chemins désignés pour transporter du bois peut entraîner une amende.
Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers)Art. R.134-2Règles de vente des bois et produits forestiersLes règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
Les agents de l'Office national des forêts indiquent, par écrit, aux acheteurs de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous peine, contre les acheteurs, d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. pour les contraventions de la 5ème classe pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. pour les contraventions de la 5ème classe, outre les dommages-intérêts.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. pour les contraventions de la 5ème classe.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
Les travaux exécutés aux frais des acheteurs de coupes, conformément à l'article L 135-7, sont entrepris à la diligence des ingénieurs en service à l'Office national des forêts sur l'autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les acheteurs pour le paiement.
Les titres de recouvrement correspondants sont émis au bénéfice de la personne morale qui a fait l'avance des frais.