Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délivrance du permis d'exploitation forestière
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 (Permis obligatoire pour exploiter les coupes) est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.