Abrogé par Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 4 () JORF 25 novembre 2005
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe, outre les dommages-intérêts.