Code forestier

Article R135-9

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Article R135-9

La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, de l'amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 5ème classe, outre les dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005

La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe, outre les dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 24 novembre 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pour l'utilisation de nouveaux chemins lors de la traite des bois a été mise à jour pour correspondre à l'amende prévue par le code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour utilisation de chemins non désignés lors de la traite des bois ont été augmentées, passant de 1200 à 3000 F à 2500 à 5000 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour utilisation de chemins non désignés lors de la traite des bois ont été doublées, passant de 600 à 1200 F pour le minimum et de 1000 à 3000 F pour le maximum.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance