Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Le fait pour un acheteur d'effectuer unenlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleilest puni de l'amende prévue ⏺
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pour les contraventions de la 4e classe.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 24 novembre 2005
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de…
article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 1300 à 2500 F d'amende.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 600 à 1200 F d'amende.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 160 à 600 F d'amende.