Code forestier

Article R135-4

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Article R135-4

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enlèvement de bois la nuit

Résumé. Enlever du bois avant le lever ou après le coucher du soleil peut entraîner une amende.

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*135-4

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La formulation de l'interdiction d'enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil a été modifiée pour préciser qu'il s'agit d'une infraction punissable.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 24 novembre 2005

En résumé. La référence à l'article du code pénal a été mise à jour, passant de R. 25 à 131-13.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les restrictions horaires pour la coupe et l'enlèvement de bois sont assouplies, passant d'une interdiction entre le coucher et le lever du soleil à une autorisation sous conditions, avec une modification de l'amende applicable.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour couper ou enlever du bois en dehors des heures autorisées ont été augmentées, passant de 600 à 1300 F et de 1200 à 2500 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour couper ou enlever du bois en dehors des heures autorisées ont été augmentées, passant de 160 à 600 F et de 600 à 1200 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance