Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
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Interdiction d'enlèvement de bois la nuit
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.