Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 25 novembre 2005 au 13 juillet 2006
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Code forestier
Article R*135-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006
Le permis d'exploiter prévu par l'…
article L. 135-2…
est délivré par le représentant habilité del'Office national des forêts.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005
Le permis d'exploiter prévu par l'
article L. 135-2
est délivré par l'ingénieur local en service à l'Office national des forêts.