Code forestier

Article R*135-1

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Article R*135-1

Le permis d'exploiter prévu par l'

article L. 135-2

(

Permis obligatoire pour exploiter les coupes

)

Art. L.135-2

Permis obligatoire pour exploiter les coupes

Les acheteurs doivent avoir un permis écrit avant de couper des arbres, sinon ils risquent des poursuites.

est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 (Permis obligatoire pour exploiter les coupes) est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDélivrance du permis d'exploitation forestière

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le permis d'exploiter est désormais délivré par un représentant habilité de l'Office national des forêts, au lieu de l'ingénieur local en service.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance