Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 (Permis obligatoire pour exploiter les coupes) est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Code forestier
Le permis d'exploiter prévu par l'
article L. 135-2
(
Permis obligatoire pour exploiter les coupes
)
Art. L.135-2
Permis obligatoire pour exploiter les coupes
Les acheteurs doivent avoir un permis écrit avant de couper des arbres, sinon ils risquent des poursuites.
est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 (Permis obligatoire pour exploiter les coupes) est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àDélivrance du permis d'exploitation forestière
En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006
En résumé. Le permis d'exploiter est désormais délivré par un représentant habilité de l'Office national des forêts, au lieu de l'ingénieur local en service.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005
Source : Légifrance