Code forestier

Article R135-10

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Article R135-10

Les contrevenants aux dispositions de l'

article L. 135-6

sont passibles de l'amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 5ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 24 novembre 2005

En résumé. La référence à l'article du code pénal pour les amendes a été mise à jour, passant de R. 25 à 131-13.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le montant fixe de l'amende pour les contrevenants a été remplacé par une référence à l'échelle des amendes pour les contraventions de 5ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Le montant de l'amende pour les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 a été triplé, passant de 1000 à 2000 F à 3000 à 6000 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance