Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 mars 1994 au 24 novembre 2005
Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 24 novembre 2005
Les contrevenants aux dispositions de l'…
article L. 135-6…
sont passibles de l'amende prévue par le 5° de l'…
article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
Les contrevenants aux dispositions de l'…
article L. 135-6…
sont passibles de l'⏺ amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989
Les contrevenants aux dispositions de l'…
article L. 135-6…
sont passibles d'une amende de 5000 à 10000 F.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Les contrevenants aux dispositions de l'…
article L. 135-6…
sont passibles d'une amende de 3000 à 6000 F.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Les contrevenants aux dispositions de l'
article L. 135-6
sont passibles d'une amende de 1000 à 2000 F.