Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour coupe d'arbres illégale
L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 (Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés) pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.