Code forestier

Article R135-3

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Article R135-3

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'

article L. 135-5

(

Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés

)

Art. L.135-5

Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés

Les acheteurs de bois doivent payer des amendes s'ils coupent des arbres réservés, et doivent les remplacer ou payer leur valeur.

pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 5ème classe si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour coupe d'arbres illégale

Résumé. Si on ne peut pas mesurer les arbres coupés illégalement, l'amende est de 1500 euros maximum.

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 (Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés) pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'amende pour les acheteurs de coupes en cas d'abattage ou de déficit d'arbres réservés est désormais celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe si l'impossibilité de constater la dimension des arbres est due à leur enlèvement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le changement de référence du code pénal pour les amendes liées aux coupes d'arbres, passant de l'article R. 25 à l'article 131-13.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'amende pour abattage ou déficit d'arbres réservés est désormais alignée sur celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe, au lieu d'être fixée entre 2500 et 5000 F.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour abattage ou déficit d'arbres réservés ont été augmentées, passant de 1200 à 2500 F et de 3000 à 5000 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour abattage ou déficit d'arbres réservés ont été doublées, passant de 600 à 1200 F et de 1000 à 3000 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance