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Chapitre V : Exploitation des coupes

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Code forestier

Article R135-3

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de…

article L. 135-5…

pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par…

article 131-13 du code pénal…

pour les contraventions de la 5ème classe si en raison…

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de…

article L. 135-5…

pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par…

article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de…

article L. 135-5…

pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classesi en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de…

article L. 135-5…

pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 2500 à 5000 F si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de…

article L. 135-5…

pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 1200 à 3000 F si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'

article L. 135-5

pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 600 à 1000 F si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.