Code forestier

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes dans les bois et forêts relevant du régime forestier sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office.

Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente des bois et produits forestiers

Résumé. Les règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires.

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes dans les bois et forêts relevant du régime forestier sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office.

Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses

Résumé. Si un acheteur ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et la coupe est revendue.

La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Dispositions communes
Article R*134-2
Article R134-2
Article R134-3
Article R*134-3