Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes dans les bois et forêts relevant du régime forestier sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office.
Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vente des bois et produits forestiers
Résumé. Les règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires.
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes dans les bois et forêts relevant du régime forestier sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office.
Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses
Résumé. Si un acheteur ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et la coupe est revendue.
La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes)Art. L.134-5Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupesSi un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu. est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La déchéance prévue à l'article L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes)Art. L.134-5Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupesSi un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu. est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.