Code forestier

Article R135-8

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Article R135-8

Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005

Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 24 novembre 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pour allumer un feu en dehors des zones autorisées a été mise à jour, passant d'une amende fixe à une référence à l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour allumer un feu en dehors des zones autorisées ont été augmentées, passant de 160 à 600 F à 600 à 1200 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance