Abrogé par Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 4 () JORF 25 novembre 2005
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.