Code forestier

Article R*135-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*135-2

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour enlèvement illégal de bois

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte passe d'une disposition administrative concernant l'agrément d'un garde-coupe à une sanction pénale pour enlèvement illicite de bois.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance