Code forestier

Article R135-2

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Article R135-2

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'

article R. 134-2

(

Règles de vente des bois et produits forestiers

)

Art. R.134-2

Règles de vente des bois et produits forestiers

Les règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires.

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour enlèvement illégal de bois

Résumé. Enlever des bois sans respecter les règles de vente peut coûter une amende.

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*135-2

Source : Légifrance