Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanction pour enlèvement illégal de bois
Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.