Abrogé par Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 4 () JORF 25 novembre 2005
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
Les agents de l'Office national des forêts indiquent, par écrit, aux acheteurs de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous peine, contre les acheteurs, d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition.