Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect des chemins de transport de bois
Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.