Code forestier

Article R135-6

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Article R135-6

Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'

article R. 134-2

(

Règles de vente des bois et produits forestiers

)

Art. R.134-2

Règles de vente des bois et produits forestiers

Les règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires.

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 février 1979 au 24 novembre 2005, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des chemins de transport de bois

Résumé. Ne pas suivre les chemins désignés pour transporter du bois peut entraîner une amende.

Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*135-6

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour non-respect des clauses de vente relatives au débardage des bois par les chemins désignés est introduite, remplaçant la sanction pour non-respect des clauses d'abattage et de nettoyage.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 24 novembre 2005

En résumé. La référence à l'article du code pénal a été mise à jour pour les contraventions de la 5ème classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pour contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes passe d'une amende fixe à une amende variable selon le code pénal.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes ont été augmentées, passant de 3000 à 5000 F et de 6000 à 10. F

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes ont été augmentées, passant de 1000 à 3000 F et de 2000 à 6000 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance