Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Le faitde ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clausesde la vente mentionnées àl'
article R. 134-2 est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 24 novembre 2005
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode…
article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie de l'⏺ amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 5000 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 3000 à 6000 F, sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 1000 à 2000 F, sans préjudice des dommages-intérêts.