Abrogé14 juillet 2006
Créé le 25 novembre 2005
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Créé le 25 novembre 2005
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.