Code forestier

Article R*135-4

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Article R*135-4

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

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