Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code forestier
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'enlèvement de bois la nuit
Source : Légifrance