Code forestier

Article R*135-6

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Article R*135-6

Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.

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En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance