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Code forestier

Article R*143-4

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Article R*143-4

Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

, la déclaration qui lui est annexée et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de l'

article R. 143-2

peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune propriétaire ou de la commune de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), la déclaration qui lui est annexée et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 143-2 peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune propriétaire ou de la commune de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La modification précise que le schéma régional d'aménagement des forêts inclut désormais la déclaration qui lui est annexée, et corrige une erreur de numérotation d'article.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au mercredi 19 avril 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R143-4

Source : Légifrance