Article précédent

Article suivant

Code forestier

Article R*143-4

Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · En vigueur du 20 avril 2006 au 13 juillet 2006

Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L. 111-1, la déclaration qui lui est annexée et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 143-2 peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune propriétaire ou de la commune de rattachement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du jeudi 20 avril 2006 au jeudi 13 juillet 2006

Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'

article L. 111-1

, la déclaration qui lui est annexée et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de l'

article R. 143-2

peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées,

Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au mercredi 19 avril 2006

Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionnées au 2° de l'

article L. 111-1

et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de l'

article R. 143-2

peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune propriétaire ou de la commune de rattachement.