Code forestier

Article R143-7

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Article R143-7

Le règlement type de gestion prévu au 3° du II de l'

article L. 8

(

Critères de gestion durable des forêts

)

Art. L.8

Critères de gestion durable des forêts

Les forêts sont considérées comme gérées durablement si elles suivent un plan de gestion approuvé ou sont dans des zones protégées.

applicable aux forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

et gérées contractuellement par l'Office national des forêts a pour objet de définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts. Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de forêt qu'il identifie, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées.

Il adresse au préfet de région, pour approbation, la liste des forêts gérées par contrat en application du règlement approuvé.

En cas de révision d'un schéma régional de gestion sylvicole, le préfet de région vérifie la conformité du règlement type de gestion déjà approuvé au nouveau schéma, et invite, le cas échéant, l'office à présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma régional de gestion sylvicole révisé, un nouveau règlement conforme à ce schéma.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion durable pour les forêts publiques

Résumé. L'Office national des forêts propose des règles pour gérer durablement les forêts des collectivités publiques, en accord avec les préfets de région et en respectant les schémas régionaux.

Le règlement type de gestion prévu au 3° du II de l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) applicable aux forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) et gérées contractuellement par l'Office national des forêts a pour objet de définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts. Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de forêt qu'il identifie, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées.

Il adresse au préfet de région, pour approbation, la liste des forêts gérées par contrat en application du règlement approuvé.

En cas de révision d'un schéma régional de gestion sylvicole, le préfet de région vérifie la conformité du règlement type de gestion déjà approuvé au nouveau schéma, et invite, le cas échéant, l'office à présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma régional de gestion sylvicole révisé, un nouveau règlement conforme à ce schéma.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article ajoute une obligation de consultation des parcs nationaux pour les règlements de gestion forestière les concernant.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au jeudi 3 mai 2007

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*143-7

Source : Légifrance