Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 10 août 2002 · En vigueur du 8 juin 2006 au 30 juin 2012
En Corse, la commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.