Code forestier

Article R10

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Article R10

L'autorisation de coupe mentionnée à l'

article L. 10

(

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

)

Art. L.10

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

Les grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions.

est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de coupe dans les forêts sans plan de gestion

Résumé. Pour couper des arbres dans certaines forêts, il faut une autorisation de l'État, mais si la forêt n'a pas de plan de gestion, c'est l'Office national des forêts qui donne son avis.

L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*10

Source : Légifrance