Décret n°2000-731 du 1 août 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions des articles

R. 94

(

Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics

)

Art. R.94

Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics

Les agents publics qui distribuent des documents électoraux risquent une amende.

,

R. 95

(

Punition des imprimeurs pour affiches interdites

)

Art. R.95

Punition des imprimeurs pour affiches interdites

Si un imprimeur publie une affiche électorale avec les couleurs interdites, il peut être condamné à une amende de quatrième classe.

et

R. 96

(

Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote

)

Art. R.96

Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote

Entrer dans un bureau de vote avec des armes visibles peut entraîner une amende.

du

code électoral

sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles

L. 50

(

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

)

Art. L.50

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

Les agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale.

,

R. 27

(

Règles sur les affiches électorales

)

Art. R.27

Règles sur les affiches électorales

Les affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise.

et

L. 61

(

Interdiction des armes dans les bureaux de vote

)

Art. L.61

Interdiction des armes dans les bureaux de vote

Il est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec des armes.

dudit code leur sont respectivement rendues applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2000

Les dispositions des articles R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics), R. 95 (Punition des imprimeurs pour affiches interdites) et R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) dudit code leur sont respectivement rendues applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2000

Source : Légifrance