Les dispositions des articles
R. 94
(
Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics
)
Art. R.94
Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics
Les agents publics qui distribuent des documents électoraux risquent une amende.
,
R. 95
(
Punition des imprimeurs pour affiches interdites
)
Art. R.95
Punition des imprimeurs pour affiches interdites
Si un imprimeur publie une affiche électorale avec les couleurs interdites, il peut être condamné à une amende de quatrième classe.
et
R. 96
(
Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote
)
Art. R.96
Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote
Entrer dans un bureau de vote avec des armes visibles peut entraîner une amende.
du
code électoral
sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles
L. 50
(
Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux
)
Art. L.50
Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux
Les agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale.
,
R. 27
(
Règles sur les affiches électorales
)
Art. R.27
Règles sur les affiches électorales
Les affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise.
et
L. 61
(
Interdiction des armes dans les bureaux de vote
)
Art. L.61
Interdiction des armes dans les bureaux de vote
Il est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec des armes.
dudit code leur sont respectivement rendues applicables.
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