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Simplification des règles électorales pour les chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des circonscriptions pour le regroupement des listes électoralesCode de commerceArt. A713-5 : Informations obligatoires sur les bulletins de vote pour les élections des chambres de commerce
→ Version 3 : Précision des modalités de dépôt des documents électorauxCode de commerceArt. A713-6 : Remboursement des frais d'impression pour les élections des chambres de commerce
→ Version 3 : Simplification des frais de campagne remboursables
- Code de commerceArt. A713-1, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10, Art. A713-11, Art. A713-16, Art. A713-17, Art. A713-21, Art. A713-22, Art. A713-22-1, Art. A713-26, Art. A713-30