Arrêté du 11 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A713-1, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10, Art. A713-11, Art. A713-16, Art. A713-17, Art. A713-21, Art. A713-22, Art. A713-22-1, Art. A713-26, Art. A713-30

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Simplification des règles électorales pour les chambres de commerce

Résumé. Les règles des élections des chambres de commerce et d'industrie sont simplifiées, notamment en supprimant des détails techniques sur les bulletins de vote et en clarifiant les procédures de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-1 : Utilisation des listes électorales dans les chambres de commerce
→ Version 3 : Précision des circonscriptions pour le regroupement des listes électorales
Code de commerceArt. A713-5 : Informations obligatoires sur les bulletins de vote pour les élections des chambres de commerce
→ Version 3 : Précision des modalités de dépôt des documents électoraux
Code de commerceArt. A713-6 : Remboursement des frais d'impression pour les élections des chambres de commerce
→ Version 3 : Simplification des frais de campagne remboursables
- Code de commerce
Art. A713-1, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10, Art. A713-11, Art. A713-16, Art. A713-17, Art. A713-21, Art. A713-22, Art. A713-22-1, Art. A713-26, Art. A713-30

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