Décret n°2009-249 du 4 mars 2009

Article 6

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Article 6

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales).
La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les emplacements d'affichage aux partis et groupements habilités.
Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) du code électoral.
La commission de contrôle de la consultation vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions des articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) du code électoral. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées.

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En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Règles pour l'impression d'affiches et circulaires électorales

Résumé. Les partis politiques peuvent imprimer des affiches et circulaires pour la campagne électorale, sous certaines conditions de taille et de couleur.

Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales).
La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les emplacements d'affichage aux partis et groupements habilités.
Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) du code électoral.
La commission de contrôle de la consultation vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions des articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) du code électoral. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance