Code électoral

Article R95

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Article R95

L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'

article R. 27

(

Règles sur les affiches électorales

)

Art. R.27

Règles sur les affiches électorales

Les affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise.

sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des imprimeurs pour affiches interdites

Résumé. Si un imprimeur publie une affiche électorale avec les couleurs interdites, il peut être condamné à une amende de quatrième classe.

L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 (Règles sur les affiches électorales) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance