Article R95
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition des imprimeurs pour affiches interdites
Résumé Si un imprimeur publie une affiche électorale avec les couleurs interdites, il peut être condamné à une amende de quatrième classe.
Mots-clés : élections publicité électorale contraventions pénalités code électoral
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
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