Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Punition des imprimeurs pour affiches interdites
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 (Règles sur les affiches électorales) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.