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Arrêté du 20 février 2026

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général

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Remboursement des frais de campagne électorale

Résumé. Les candidats aux élections municipales peuvent être remboursés pour leurs frais d'impression et d'affichage, sous certaines conditions et selon des tarifs plafonnés.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales), L. 242 (Financement de la propagande électorale), L. 243 (Remboursement des dépenses de propagande électorale), L. 224-24 (Remboursement des dépenses de campagne électorale), L. 272 (Élections municipales à Paris, Lyon et Marseille), L. 428 (Règles d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie), L. 437 (Règles d'élection des conseillers municipaux en Polynésie française), R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral), R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales), R. 30 (Format des bulletins de vote), R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale), R. 117-4 (Format des bulletins de vote dans les grandes communes), R. 117-5 (Dispositions spécifiques aux bulletins de vote dans les communes de 1 000 habitants et plus) et R. 204 (Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer) ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 (Décret fixant les dates des élections municipales et d'arrondissement en France) fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Conditions de remboursement des documents électoraux

Résumé. Les documents de campagne des candidats doivent suivre les règles du code électoral pour être remboursés.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Remboursement des frais électoraux

Résumé. Les listes de candidats aux élections municipales et autres peuvent être remboursées pour leurs frais d'impression et d'affichage, sous certaines conditions.

Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
Seuls les candidats têtes de liste ou, dans les communes de 9 000 habitants et plus, les mandataires financiers et associations de financement électorales des candidats têtes de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxe fixés comme suit.

1. Circulaires

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :

Métropole
(y compris Corse)
Tarif HT
impression recto
Tarif HT
impression recto verso
La première centaine 116,72 € 151,96 €
La centaine suivante 11,01 € 14,32 €
Le premier mille 215,83 € 280,85 €
Le mille suivant 20,93 € 27,53 €
Les 10 000 premières 404,18 € 528,66 €
Le mille suivant 20,93 € 27,53 €
Les 30 000 premières 822,73 € 1 079,35 €
Le mille suivant 16,52 € 22,02 €
les 50 000 premières 1 153,19 € 1 519,82 €
Le mille suivant 14,32 € 18,73 €
Les 100 000 premières 1 869,23 € 2 456,09 €
Le mille suivant 12,12 € 15,42 €
Les 200 000 premières 3 081,06 € 3 997,72 €
Le mille suivant 12,12 € 15,42 €
Département, région
et collectivité d'outre-mer
Tarif HT
impression recto
Tarif HT
impression recto verso
La première centaine 118,48 € 154,30 €
La centaine suivante 11,18 € 14,54 €
Le premier mille 219,08 € 285,16 €
Le mille suivant 21,24 € 27,96 €
Les 10 000 premières 410,26 € 536,78 €
Le mille suivant 21,24 € 27,96 €
Les 30 000 premières 835,11 € 1 095,93 €
Le mille suivant 16,77 € 22,36 €
les 50 000 premières 1 170,54 € 1 543,17 €
Le mille suivant 14,54 € 19,01 €
Les 100 000 premières 1 897,35 € 2 493,82 €
Le mille suivant 12,30 € 15,65 €
Les 200 000 premières 3 127,42 € 4 059,13 €
Le mille suivant 12,30 € 15,65 €

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs de la circonscription majoré de 5 %).

2. Bulletins de vote

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :

- bulletins de vote d'un format de 148 mm × 210 mm (listes de 5 à 31 noms) :

Métropole (y compris Corse) Tarif HT
impression recto
Tarif HT
impression recto verso
La première centaine 52,86 € 59,46 €
La centaine suivante 8,81 € 9,92 €
Le premier mille 132,14 € 148,71 €
Le mille suivant 16,52 € 18,73 €
Les 10 000 premiers 280,85 € 317,24 €
Le mille suivant 14,32 € 16,52 €
Département, région
et collectivité d'outre-mer
Tarif HT
impression recto
Tarif HT
impression recto verso
La première centaine 53,65 € 60,36 €
La centaine suivante 8,94 € 10,07 €
Le premier mille 134,14 € 150,95 €
Le mille suivant 16,77 € 19,01 €
Les 10 000 premiers 285,09 € 322,03 €
Le mille suivant 14,54 € 16,77 €

- bulletins de vote d'un format de 210 mm × 297 mm (listes de plus de 31 noms) :

Métropole
(y compris Corse)
Tarif HT
impression recto
Tarif HT
impression recto verso
Le premier mille 193,81 € 219,14 €
Le mille suivant 20,93 € 24,23 €
Les 10 000 premiers 382,15 € 437,17 €
Le mille suivant 19,82 € 23,13 €
Les 30 000 premiers 778,57 € 899,77 €
Le mille suivant 16,52 € 18,73 €
les 50 000 premiers 1 109,03 € 1 274,28 €
Le mille suivant 13,21 € 15,42 €
Les 100 000 premiers 1 769,73 € 2 045,09 €
Le mille suivant 12,12 € 14,32 €
Les 200 000 premiers 2 981,57 € 3 477,16 €
Le mille suivant 12,12 € 14,32 €
Les 300 000 premiers 4 193,41 € 4 909,23 €
Le mille suivant 12,12 € 14,32 €
Les 400 000 premiers 5 405,24 € 6 341,30 €
Le mille suivant 12,12 € 14,32 €
Département, région
et collectivité d'outre-mer
Tarif HT
impression recto
Tarif HT
impression recto verso
Le premier mille 196,73 € 222,45 €
Le mille suivant 21,24 € 24,59 €
Les 10 000 premiers 387,93 € 443,78 €
Le mille suivant 20,12 € 23,48 €
Les 30 000 premiers 790,34 € 913,37 €
Le mille suivant 16,77 € 19,01 €
les 50 000 premiers 1 125,80 € 1 293,54 €
Le mille suivant 13,41 € 15,65 €
Les 100 000 premiers 1 796,48 € 2 076,00 €
Le mille suivant 12,30 € 14,54 €
Les 200 000 premiers 3 026,64 € 3 529,72 €
Le mille suivant 12,30 € 14,54 €
Les 300 000 premiers 4 256,79 € 4 983,44 €
Le mille suivant 12,30 € 14,54 €
Les 400 000 premiers 5 486,94 € 6 437,15 €
Le mille suivant 12,30 € 14,54 €

Le décompte des noms à prendre en compte s'effectue dans les conditions déterminées par l'article R. 117-5.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs de la circonscription majoré de 10 %).

3. Affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des affiches sont fixés comme suit :

- affiches d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :

Métropole (y compris Corse) Tarif HT Impression
les 10 premières 328,69 €
l'unité en plus 0,32 €
Département, région et collectivité d'outre-mer Tarif HT Impression
les 10 premières 333,70 €
l'unité en plus 0,32 €

- affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :

Métropole (y compris Corse) Tarif HT Impression
les 10 premières 99,60 €
l'unité en plus 0,13 €
Département, région et collectivité d'outre-mer Tarif HT Impression
les 10 premières 101,12 €
l'unité en plus 0,13 €

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit, pour chaque type d'affiches, le double du nombre d'emplacements réels d'affichage électoral par commune).

4. Apposition des affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

  • affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l'unité ;
  • affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l'unité.

Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Plafond des tarifs pour les documents électoraux

Résumé. Les tarifs pour l'impression et l'affichage des documents électoraux sont plafonnés, et le remboursement se fait sur la base du tarif le plus bas entre celui fixé par l'arrêté et celui de la facture.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Remboursement des dépenses électorales

Résumé. Les candidats aux élections doivent fournir des factures et des justificatifs pour être remboursés de leurs dépenses.

Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat tête de liste ou du mandataire du candidat tête de liste et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture du département de la commune dans laquelle le candidat s'est présenté.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Adaptation d'un arrêté pour les grandes communes d'outre-mer

Résumé. Un arrêté s'applique aux communes de plus de 1000 habitants en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, avec quelques adaptations locales.

Le présent arrêté est applicable aux communes de 1 000 habitants et plus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ;
2° Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 4 (Remboursement des dépenses électorales), les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République de la collectivité ».

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er mars 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7