Abrogé13 octobre 2006
Créé le 30 mars 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les règles R.1 à R.3 ne bloquent pas l'inscription électorale
Résumé. Les articles R.1 à R.3 ne stoppent pas l'inscription des électeurs selon les règles de L.11 et L.30 à L.35
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.