Les dispositions des articles
R. 1
(
Inscription sur les listes électorales
)
Art. R.*1
Inscription sur les listes électorales
Les Français doivent demander à être inscrits sur les listes électorales s'ils n'y figurent pas déjà.
à
R. 3
(
Changement de domicile et inscription électorale
)
Art. R.*3
Changement de domicile et inscription électorale
Si tu déménages et que tu n'es plus sur la liste électorale de ta nouvelle commune, tu dois faire une nouvelle demande pour voter.
ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 11
(
Conditions d'inscription sur les listes électorales
)
Art. L.11
Conditions d'inscription sur les listes électorales
Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts.
et des articles
L. 30
(
Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales
)
Art. L.30
Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales
Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.
à
L. 35
(
Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
)
Art. L.35
Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.