Code électoral

Article R*4

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Article R*4

Les dispositions des articles

R. 1

(

Inscription sur les listes électorales

)

Art. R.*1

Inscription sur les listes électorales

Les Français doivent demander à être inscrits sur les listes électorales s'ils n'y figurent pas déjà.

à

R. 3

(

Changement de domicile et inscription électorale

)

Art. R.*3

Changement de domicile et inscription électorale

Si tu déménages et que tu n'es plus sur la liste électorale de ta nouvelle commune, tu dois faire une nouvelle demande pour voter.

ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article

L. 11

(

Conditions d'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.11

Conditions d'inscription sur les listes électorales

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts.

et des articles

L. 30

(

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.30

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.

à

L. 35

(

Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

)

Art. L.35

Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les règles R.1 à R.3 ne bloquent pas l'inscription électorale

Résumé. Les articles R.1 à R.3 ne stoppent pas l'inscription des électeurs selon les règles de L.11 et L.30 à L.35

Les dispositions des articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 3 (Changement de domicile et inscription électorale) ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) et des articles L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àLes règles L. 11, L. 30-35 restent valables

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance