Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
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Inscription après réhabilitation ou amnistie
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription lors de la première révision des listes qui suit la date de cessation de leur incapacité.