Code électoral

Article R*2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*2

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription lors de la première révision des listes qui suit la date de cessation de leur incapacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription après réhabilitation ou amnistie

Résumé. Si tu as perdu ton droit de vote à cause d'une condamnation, tu dois t'inscrire à nouveau dès que tu es réhabilité ou amnistié, à la première révision des listes.

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription lors de la première révision des listes qui suit la date de cessation de leur incapacité.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRéinscription sur les listes électorales après une condamnation

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance