Abrogé13 octobre 2006
Créé le 30 mars 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription après réhabilitation ou amnistie
Résumé. Si tu as perdu ton droit de vote à cause d'une condamnation, tu dois t'inscrire à nouveau dès que tu es réhabilité ou amnistié, à la première révision des listes.
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription lors de la première révision des listes qui suit la date de cessation de leur incapacité.