Code électoral

Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des élections municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les élections municipales en Nouvelle-Calédonie se déroulent à la proportionnelle, avec des règles spécifiques pour les listes de candidats et l'attribution des sièges.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 12 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L428 du Code électoral précise les règles spécifiques pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, en s'appuyant sur des lois nationales mais avec des adaptations locales.

Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 (Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales) est ainsi rédigé :

" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 23 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les conseillers municipaux des petites communes sont élus à la proportionnelle, sans possibilité de modifier les listes ou de voter pour des candidats individuels.

Par dérogation aux articles L. 252 (Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes), L. 253 (Conditions d'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants), L. 255 (Sectionnement électoral des communes), L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes) à L. 255-4 (Conditions de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales), L. 256 (Conditions de validité des bulletins de vote), L. 257 (Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258 (Remplacement des conseillers municipaux dans les petites communes), les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 (Sectionnement électoral en Nouvelle-Calédonie) à L. 436 (Remplacement des conseillers municipaux en cas de vacance).

En vigueur depuis le 22 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sectionnement électoral en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, chaque commune est une circonscription électorale et le sectionnement peut être décidé par le haut-commissaire ou à la demande du conseil municipal.

La commune forme une circonscription électorale.

Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 2 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les candidatures aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie, une personne ne peut pas être candidate sur plusieurs listes ou dans plusieurs circonscriptions. Chaque liste doit avoir entre le nombre de sièges à pourvoir et deux candidats de plus.

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.

En vigueur depuis le 22 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Pour se présenter aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie, il faut déposer une liste de candidats au moins huit jours avant le vote.

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 2 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt des déclarations de candidature en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Pour être candidat aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie, il faut signer une déclaration avec une pièce d'identité.

La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Elle désigne expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.

En vigueur depuis le 22 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il est modifié ou si la liste qu'il représente n'a pas été correctement enregistrée.

Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

En vigueur depuis le 22 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges aux élections municipales

Résumé. Les sièges des conseillers municipaux sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne, avec des règles spécifiques en cas d'égalité.

Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition de sièges.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des conseillers municipaux en cas de vacance

Résumé. Si un siège de conseiller municipal devient vacant, le prochain candidat de la liste concernée est élu.

En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
Article L428
Article L429
Article L430
Article L431
Article L432
Article L433
Article L434
Article L435
Article L436