Code électoral

Article L431

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Article L431

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 2 février 2018

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Règles pour les candidatures aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie, une personne ne peut pas être candidate sur plusieurs listes ou dans plusieurs circonscriptions. Chaque liste doit avoir entre le nombre de sièges à pourvoir et deux candidats de plus.

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 10 (V) : Modification des règles de dépôt des candidatures électorales

En résumé. L’article passe d’une exigence stricte d’égalité entre le nombre de candidats et les sièges à une règle qui autorise jusqu’à deux candidats supplémentaires tout en maintenant un minimum égal aux sièges.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance