L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1269.

Sénat :

Proposition de loi n° 385 (2018-2019) ;

Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 443 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 444 (2018-2019) ;

Discussion les 2 mai et 26 juin 2019 et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 118, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2078 ;

Rapport de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission des lois, n° 2208 ;

Discussion le 17 septembre 2019 et adoption le 24 septembre 2019 (TA n° 338).

Sénat :

Proposition de loi n° 735 (2018-2019) ;

Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 65 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 66 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 16, 2019-2020).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 2 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin